Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTR · Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985

Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTR Art. 2 bis

Van krachtOfficiële tekst

A compter du 1er janvier 1990, la dotation mentionnée à l'article 1er est abondée. Les modalités de répartition de cet abondement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1991-03-28

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Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTR Art. 1